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Bienvenue sur le nouveau site de l’ADPFA !

Retrouvez ici toute les informations concernant notre impact et le règlement des contributions.

février 19, 2025février 20, 2025

Découvrez le nouveau site internet de l’ADPFA

Qu’est ce que l’ADPFA ?

L’ADPFA, Association pour le Développement du Paritarisme des Fleuristes et Animaliers, est une association paritaire à but non lucratif, composée des représentants des Organisations professionnelles d’employeurs (FFAF, PRODAF, SNPCC) et des Organisations syndicales de salariés (FS CFDT, FCDS CGT, FO, UNSA CFS) représentatives dans la Branche des Fleuristes, Vente et Services des Animaux familiers (IDCC 1978). Régie par la loi du 1er Juillet 1901, l’ADPFA est chargée de recueillir et de gérer les fonds destinés au développement du dialogue social dans la Branche.

Qui doit payer la contribution ?

La contribution au financement du paritarisme est à la charge des employeurs de la Branche.

Toutes les entreprises et associations relevant de la CCN 1978 employant au moins 1 salarié (y compris les apprentis) doivent s’acquitter de cette contribution.

Vos questions les plus courantes

Qu'est ce que cette contribution ?

Cette contribution obligatoire à la charge des employeurs de la Branche permet aux Partenaires Sociaux, qui représentent employeurs et salariés de la Branche, d’animer et de développer le dialogue social.

Qui doit payer et pour quel montant ?

Toutes les entreprises et structures associatives de la Branche ayant au moins 1 salarié dans l’année sous contrat de travail de droit commun ou de type particulier (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…), est redevable de la contribution au titre de l’année considérée, et ce quelle que soit la durée d’embauche.

La contribution est composée de deux parties qui s’additionnent :

Une contribution forfaitaire de 48 € (par entreprise ou par établissement pour les entreprises à établissements multiples (par numéro SIRET), quel que soit le nombre de salariés sur l’année. Ce forfait est proratisé par trimestre entier (tout trimestre entamé valant trimestre entier)
Une contribution calculée sur la base de 0,10 % de la masse salariale brute de l’année civile de l’entreprise ou de l’établissement pour les entreprises à établissements multiples (par numéro SIRET).

Comment payer la contribution ?

Les entreprises ayant souscrit un contrat de Prévoyance auprès de KLESIA, doivent impérativement déclarer et s’acquitter de la contribution due, au travers de la DSN (Déclaration Sociale Nominative) avec l’aide de leur comptable.

Dans les autres hypothèses (souscription de prévoyance hors KLESIA, création d’entreprise…), il conviendra d’effectuer ces démarches directement auprès de l’ADPFA en nous adressant un bordereau complété de vos données sociales (masse salariale brute de l’exercice considéré) et accompagné du règlement correspondant (Voir Onglet Régler ma contribution).

Que se passe-t-il en l’absence de salariés ?

En l’absence de salariés sur l’année complète, la contribution ne sera pas due.

Les entreprises ayant recours au TESE sont-elles concernées ?

Les entreprises ayant recours au Titre Emploi Service Entreprise sont également concernées.

Ce dispositif proposé par l’Urssaf est destiné à simplifier les formalités liées à l’embauche de salariés.

Cependant, celui-ci ne permet pas de recouvrer la contribution au financement du paritarisme.

Il conviendra dans ce cas de se rapprocher directement de l’ADPFA.

Quelles sont les échéances de déclaration et de paiement ?

Les entreprises doivent procéder à la déclaration de leurs données sociales au plus tard au 31 mars de l’année N+1.

Celles-ci ont ensuite jusqu’au 30 avril de l’année N+1 pour s’acquitter du paiement de leur contribution.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-déclaration et/ou de non-paiement ?

À défaut de déclaration et de paiement dans les délais mentionnés ci-dessus, les entreprises s’exposeront à une pénalité forfaitaire calculée sur la base de 0,20 % de la masse salariale de l’année concernée pour les entreprises de 11 salariés et moins, et sur la base de 0,30 % de la masse salariale de l’année concernée pour les entreprises de plus de 11 salariés.

Dans ce cas, l’ADPFA doit intervenir auprès des entités concernées et les mettre en recouvrement afin d’obtenir la régularisation de leur situation. Pour ce faire, l’ADPFA est représentée par le cabinet COJURIS, mandaté pour gérer cette partie.